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Faits marquants

14 /10/2013 : Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028074303&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5, le directeur général du CNG peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le CNG continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.

Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire nationale.

pdf23/09/2013 : discours de la Ministre Marisol TOURAINE  "Présentation de la stratégie nationale de santé"

10/09/2013 : Définition du travail de nuit et de la pénibilité

Définition du travail de nuit

Article R3122-8 du code du travail Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L. 3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante dix heures de travail

Définition de la pénibilité

Article D4121-5 du code du travail Créé par Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1

Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

c) Les températures extrêmes ;

d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;

b) Le travail en équipes successives alternantes ;

c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

 

14/08/2013 : La vertu thérapeutique des projets culturels à l'hôpital et en EHPAD

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13/08/2013 : La création d'un compte-épargne pénibilité fera partie de la proposition de réforme des retraites

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Dès le 12 juillet prochain, environ 4 000 médicaments délivrés sans ordonnance pourront être commandés par Internet, mais sur des sites qui devront être le "prolongement virtuel" d'une pharmacie physique ayant reçu au préalable une autorisation pour ce type de commerce. Ce sont les principaux points de l'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, publié le lundi 24 juin par le Journal officiel.

08.07.2013 : Stratégie nationale de santé : conclusions

08.07.2013 : Le conseil d'analyse économique veut étendre les pouvoirs des ARS

07 juin 2013 : La mauvaise image des ordres

Selon un sondage réalisé par l’institut Opinionway, les ordres professionnels sont loin d’avoir une image moderne et ouverte. Pour 79% des personnes interrogées, ils symbolisent le corporatisme et pour 77% le conservatisme. 

Augmentation du nombre de médecins

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) montre, pour la première fois depuis plusieurs années, une hausse de 0,7% de l'effectif des médecins, qui s'élève à 218 296 au 1er janvier, dont 41,9% sont des femmes. En revanche, si l'effectif est plus élevé la densité est en recul, à 333 médecins dont 199 libéraux pour 100 00 habitants, en raison de l'augmentation de la population.

Une majorité des médecins, 109.981, exercent en libéral exclusif, 20 125 ont un exercice mixte. Les médecins salariés sont 62 098 à exercer dans les hôpitaux et 26 092 dans d'autres structures.

Transparence des liens entre les industriels et les professionnels de santé : déclaration obligatoire à partir de 10 €

Le décret relatif à l’obligation de transparence concernant les liens entre les industries pharmaceutiques et les professionnels de santé a été publié mercredi au Journal officiel. Ce décret, qui découle de la loi Bertrand sur le médicament précise que, désormais, tout avantage supérieur ou égal à 10 euros devra être déclaré et publié sur un site interne unique. La nature de cet avantage, qu’il s’agisse d’un repas, d’une invitation ou d’un livre, ainsi que l’existence de conventions, devra être rendu publiques, y compris s’il s’agit de conventions de recherche.


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